Remboursement des taxes sur les carburants aux transporteurs routiers

Les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs bénéficient, sur une base forfaitaire, du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), qui a remplacé la TIPP/TIC (taxe intérieure sur les produits pétroliers et taxe intérieure sur la consommation), assise sur leur consommation réelle de gazole au cours d’un semestre.

Le taux de TICPE sur le gazole professionnel est fixé à 41,69 € par hectolitre (en Poitou-Charentes et en Corse), 42,84 € en Rhône-Alpes et 44,19 € dans les autres régions, le remboursement partiel permettant de le ramener à un taux plancher de 39,19 € par hectolitre.

Ce remboursement est calculé au choix de l’entreprise :

soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 39,19 € et le tarif applicable dans la région d’achat ;

soit en appliquant au volume de gazole acquis dans au moins 3 régions un taux moyen de remboursement, fixé à 4,51 € par hectolitre, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région.

Les taux régionaux de remboursement sont de 5 € par hectolitre dans la plupart des régions, sauf pour la Corse et le Poitou-Charentes (2,5 €), ainsi qu’en Ile-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur (3,65 €).

Pour le transport de marchandises, le remboursement, qui concerne tout véhicule de plus de 7,5 tonnes immatriculé dans l’Union européenne, est accordé aux entreprises établies dans un État membre pour tout achat de gazole en France, entre le 11 janvier d’une année et le 10 janvier de l’année suivante.

Les entreprises ont 3 ans pour adresser leur demande de remboursement au service des douanes (par exemple, pour la période de consommation comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2012, la demande doit être envoyée entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2015).

Code des douanes : remboursement de la TIPP aux transporteurs (...)

Légifrance

Demande de remboursement TIPP (marchandises) cerfa n°13693*02

Demande de remboursement TIPP (voyageurs) cerfa n°13694*02

Ministère chargé du budget

Taux de remboursement régionaux (format pdf)

Ministère en charge du budget