Un vote du Parlement européen permet d’établir de nouvelles règles européennes pour améliorer la transparence de certaines opérations financières et aider les autorités de surveillance et les investisseurs à mieux comprendre les risques encourus.

La Commission européenne salue l’adoption aujourd’hui par le Parlement européen du règlement relatif à la transparence des opérations de financement sur titres. Ce nouveau texte législatif, qu’elle avait proposé en janvier 2014, améliore nettement la transparence de ce type d’opérations dans le secteur bancaire parallèle. Les nouvelles règles aident également à déceler les risques liés à ces opérations financières et à en déterminer l’ampleur. Le règlement s’inscrit dans le droit fil de l’engagement pris par les dirigeants du G20 de veiller à une plus grande transparence sur les marchés financiers.

Les opérations de financement sur titres permettent aux acteurs du marché d’avoir accès à des financements garantis, c’est-à-dire d’utiliser des actifs, par exemple des actions ou obligations qu’ils détiennent, pour garantir des moyens de financement destinés à leurs activités. Il s’agit d’opérations consistant à donner temporairement des actifs comme sûretés en échange d’un financement (par exemple, les opérations de prêt ou d’emprunt de titres, de pension, d’achat-revente ou de vente-rachat de titres ou encore de prêt avec appel de marge).

M. Jonathan Hill, commissaire européen pour la stabilité financière, les services financiers et l’union des marchés de capitaux, a déclaré : « Les règles adoptées aujourd’hui rendront les marchés des opérations de financement sur titres plus transparents. Elles permettront aux opérateurs de recourir à ces marchés pour financer l’économie, tout en facilitant le suivi et l’évaluation des risques encourus. Elles s’ajoutent à d’autres éléments mis en place au lendemain de la crise financière pour rendre notre système plus résilient. Je remercie le Parlement européen, et en particulier le rapporteur Renato Soru, pour le travail considérable accompli en vue de cet accord. »

Contexte :

Le règlement renforce la transparence de trois manières :

premièrement, il instaure la déclaration obligatoire de toutes les opérations de financement sur titres, à l’exception de celles conclues avec une banque centrale, auprès de bases de données centrales appelées « référentiels centraux ». En fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent, les entreprises doivent commencer à transmettre ces informations 12 à 21 mois après l’entrée en vigueur des normes techniques de réglementation correspondantes ;

deuxièmement, à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement, les fonds d’investissement devront transmettre les informations relatives au recours aux opérations de financement sur titres et aux contrats d’échange sur rendement global aux investisseurs dans leurs rapports réguliers et dans les documents précontractuels ; les fonds existants disposeront de 18 mois pour modifier ces documents ;

enfin, le règlement établit des conditions minimales de transparence à respecter en matière de réutilisation de sûretés, telles que la communication des risques encourus et la nécessité d’un consentement préalable. Ces dispositions s’appliqueront six mois après l’entrée en vigueur du règlement.

Le terme « système bancaire parallèle » est souvent utilisé pour désigner les activités de crédit non bancaire. Ces activités peuvent être utiles pour l’économie puisqu’elles permettent la diversification des sources de financement. Après la crise financière, un consensus s’est dessiné à l’échelle internationale pour soumettre ces activités à une réglementation appropriée et à des obligations de transparence. Le texte approuvé aujourd’hui constitue une étape importante vers la réalisation de cet objectif.

Après ce vote du Parlement, le règlement sera formellement adopté par le Conseil des ministres de l’Union européenne dans un avenir proche. Il sera ensuite publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Pour de plus amples informations :

MEMO/15/5931

http://ec.europa.eu/finance/general...

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