La tva immobilière vient d’être remaniée. Cela concerne les aménagements pour les droits de mutation.

 Voici le topo

1. L’article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 publiée au Journal
officiel du 10 mars 2010 procède à une refonte des textes applicables aux opérations immobilières en matière de
TVA et de droits de mutation à titre onéreux.
Ces nouvelles règles, entrées en vigueur le 11 mars 20101, visent à assurer la pleine conformité du
dispositif national avec la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur
la valeur ajoutée (dite « directive TVA »).
2. L’instruction 3 A-3-10 du 15 mars 2010 a prévu diverses mesures transitoires dont les opérateurs peuvent
se prévaloir pour les affaires en cours au moment de l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles.
En outre, l’instruction 3 A-5-10 du 22 septembre 2010 a présenté le régime général applicables aux
opérations locatives sociales et certaines règles relatives aux dispositifs d’accession à la propriété2.
La présente instruction présente l’ensemble du dispositif en matière de TVA, sous réserve des précisions
et garantie déjà apportées dans les deux instructions rappelées ci-dessus. Sauf indication contraire, les articles
cités sont ceux du code général des impôts (CGI).
Une instruction à venir commentera les dispositions applicables aux opérations immobilières en matière
de droits de mutation à titre onéreux.

 Le texte de loi est organisé ainsi :

INTRODUCTION
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA
Section 1 : les livraisons d’immeubles réalisées par un assujetti agissant en tant que tel
Précisions préalables sur la notion d’assujetti.
Sous-section 1 : les livraisons d’immeubles imposables de plein droit
A. LES LIVRAISONS DE TERRAINS A BATIR
B. LES LIVRAISONS D’IMMEUBLES NEUFS
Sous-section 2 : les livraisons d’immeubles exonérées et pour lesquelles une option pour la TVA peut être
exercée
Sous-section 3 : situations particulières
Section 2 : les opérations imposées par assimilation aux livraisons d’immeubles
Sous-section 1 : opérations des assujettis assimilées à des livraisons d’immeubles
A. OPERATIONS CONCERNANT CERTAINS DROITS PORTANT SUR DES IMMEUBLES
B. LES LIVRAISONS A SOI-MEME
Sous-section 2 : opérations réalisées hors du cadre d’une activité économique et dont la réalisation confère la
qualité d’assujetti
A. LIVRAISON D’UN IMMEUBLE NEUF ACQUIS AU PREALABLE COMME IMMEUBLE A CONSTRUIRE
B. LIVRAISON A SOI-MEME DANS LE CADRE DES MECANISMES D’ACCESSION SOCIALE A LA
PROPRIETE
Section 3 : territorialité
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CHAPITRE 2 : MODALITES DE TAXATION
Section 1 : base d’imposition
A. LES LIVRAISONS D’IMMEUBLES ET LES CESSION DE DROITS ASSIMILES
1. Livraisons d’immeubles taxées sur le prix total
2. Livraisons d’immeubles taxées sur la marge
B. LES LIVRAISONS A SOI-MEME D’IMMEUBLES ET DE TRAVAUX IMMOBILIERS
C. LE BAIL A CONSTRUCTION
D. LES ECHANGES
E. LA DATION EN PAIEMENT
Section 2 : fait générateur et exigibilité
Sous section 1 : livraisons d’immeubles
Sous section 2 : livraison à soi-même
Sous section 3 : bail à construction
Section 3 : liquidation de la taxe
A. LIVRAISONS D’IMMEUBLES ET DE DROITS ASSIMILES
B. LIVRAISONS A SOI-MEME
Section 4 : redevable
A. LIVRAISONS D’IMMEUBLES ET DE DROITS ASSIMILES
B. LIVRAISONS A SOI-MEME
Section 5 : obligations des redevables
Sous section 1 : lieu d’imposition
A. LIEU D’IMPOSITION DES REDEVABLES ACQUITTANT LA TVA SUR RELEVE N° 3310 CA 3
B. LIEU D’IMPOSITION DES REDEVABLES N’ACQUITTANT PAS LA TVA SUR RELEVE N° 3310 CA 3
Sous section 2 : détermination du service compétent
Sous section 3 : contrôle des déclarations
3 A-9-10

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CHAPITRE 3 : DROITS A DEDUCTION DE LA TVA
Section 1 : précisions relatives à la TVA déductible
A. DEPENSES CONCOURANT A LA LIVRAISON A SOI-MEME D’UN IMMEUBLE NEUF OU TRANSFORME
B. DEDUCTION DE LA TVA LIQUIDEE LORS DE LA LIVRAISON A SOI-MEME
C. DEDUCTIBILITE DE LA TVA SUR LA MARGE
D. DEDUCTION DE LA TAXE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX DE CESSION D’UN IMMEUBLE
Section 2 : règles particulières de régularisation
A. IMMEUBLES LOUES EN CREDIT-BAIL
B. IMMEUBLES CONSERVES EN STOCK OU EN ATTENTE DE CESSION
C. REVENTE PAR UN PARTICULIER D’UN IMMEUBLE ACQUIS COMME IMMEUBLE A CONSTRUIRE
Section 3 : transfert des droits à déduction
Section 4 : opérations de lotissement ou d’aménagement
A. DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN
B. EQUIPEMENTS GENERAUX D’INFRASTRUCTURE ET DE SUPERSTRUCTURE
C. CONSTITUTION DE SECTEURS D’ACTIVITES DISTINCTS

vous trouverez le texte dans l’intégralité en cliquant sur le lien :

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Règles applicables aux opérations immobilières