Publié le 12.06.2013 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les conditions de ressources pour bénéficier d’abattement, d’exonérations ou de dégrèvement de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2013 sont précisées dans le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013.

C’est notamment le revenu fiscal de référence de 2012 qui détermine les bénéficiaires de ces avantages pour 2013.

Ainsi, en France métropolitaine, le revenu fiscal de référence (qui figure sur l’avis d’impôt sur les revenus 2012) ne doit pas être supérieur à 10 224 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 2 730 euros pour chaque demi-part supplémentaire ou de 1 365 euros en cas de quart de part supplémentaire (parents séparés avec garde alternée du ou des enfants).

En matière de taxe d’habitation, les bénéficiaires d’une exonération totale sur leur habitation principale sont soumis à certaines conditions de ressources et de cohabitation.

Concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est possible de prétendre à une réduction ou à une exonération sous certaines conditions liées notamment à l’âge, à l’habitation, aux revenus et aux modalités d’occupation du logement.

Pour en savoir plus

• Décret du 3 juin 2013 sur les nouveaux plafonds de revenus liés aux dispositifs d’allègement de fiscalité directe locale (taxe foncière et taxe d’habitation)

  Légifrance, le service public de la diffusion du droit

• Taxe d’habitation

  Ministère de l’économie et des finances

• Taxe foncière sur les propriétés bâties

  Ministère de l’économie et des finances

Source : service-public.fr