Taxe foncière sur les propriétés non bâties et Taxe additionnelle
8/03/2013 à 00h02, Auteur : // Immobilier-Habitat-Travaux
Les propriétés non bâties de toute nature situées en France sont imposables à la taxe foncière.
Le produit de ces taxes revient aux collectivités locales (communes et établissements publics de coopération intercommunale). Elles servent à financer, en partie, leur budget. A titre de rappel, depuis 2011, la région et le département ne perçoivent plus la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Pour compenser la suppression des parts départementale et régionale du non bâti, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue depuis 2011. Elle concerne les carrières, ardoisières, sablières, tourbières, terrains à bâtir, rues privées, terrains d’agrément, parcs et jardins et pièces d’eau, chemins de fer, canaux de navigation et dépendances, les sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances.
Certaines catégories de propriétés ne sont jamais imposables, d’autres bénéficient d’exonérations temporaires.
Des dégrèvements sont également prononcés au profit des jeunes agriculteurs ou en raison de dommages subis sur certaines parcelles.