Taxes sur les assurances, le taux a changé
24/11/2011 à 05h51, Auteur : // Droit, Finances, assurances
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance - Modification des taux
L’article 9 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 modifie les taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicables aux contrats maladies (article 1001 du code général des impôts).
Les nouveaux taux s’appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011 :
- Taux de 7 % pour les contrats maladies dits « solidaires et responsables » ;
- Taux de 9 % pour les autres contrats maladies.
Le versement de la taxe doit être effectué dans les quinze jours suivant la fin du mois au cours duquel les primes ont fait l’objet de l’émission d’une quittance (soit au plus tard le 15 novembre 2011 pour les primes dont la quittance a été émise au mois d’octobre 2011).
Ce versement doit être accompagné du dépôt de la déclaration n° 2787, disponible sur le site www.impot.gouv.fr. Cette déclaration, accompagnée d’une notice, peut être téléchargée à partir de la rubrique « Recherche de formulaires ».