Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS doivent, sans condition de chiffre d’affaires, télédéclarer leur TVA et télérégler leur TVA, IS et TS.

A compter des échéances 2013, ces entreprises devront également télédéclarer leurs déclarations de résultats et de CVAE.

Anticipez dès maintenant vos démarches en adhérant à la procédure de transfert des données TDFCLes téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts

 

Utilisation des moyens modernes : internet ou transmission de fichiers.

Deux modes de transmission

 

Directement, sur internet (mode EFI)

Vous effectuez vous-même les déclarations et les paiements en ligne sur le site

www.impots.gouv.fr dans votre Espace abonné (Professionnels > Espace abonné).

 

Vos démarches disponibles dans l’Espace abonné :

• déclarer et payer la TVA ;

• déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ;

• payer l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (CVAE et CFE) et les taxes foncières ;

• déposer une demande de remboursement de TVA dans l’Union européenne ;

• télécharger une attestation de régularité fiscale et une attestation de résidence.

 

Par l’intermédiaire d’un comptable ou d’un autre prestataire (mode EDI)

Un intermédiaire (comptable ou prestataire) transmet à l’administration fiscale les donnéesdéclaratives et de paiement de vos impôts professionnels pour votre compte.

 

Les téléprocédures disponibles en mode EDI : 

• déclarer et payer la TVA ;

• déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ;

• déposer les déclarations de résultat et les liasses fiscales (procédure EDI-TDFC) ;

• déposer la déclaration de CVAE n°1330 (procédure EDI-TDFC) ;

• payer la CVAE, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires (procédure EDIPaiement).

 

Téléprocédures des professionnelsL’obligation de télédéclarer et télépayer la TVA

 

Les obligations de votre entreprise

Les obligations varient pour chaque impôt en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Le détail de ces obligations est disponible dans les pages suivantes.

Si votre entreprise relève de la compétence de la Direction des Grandes Entreprises (DGE),

 

vous devez télédéclarer et télérégler vos impôts professionnels quel que soit votre chiffre

d’affaires.

 

A partir de quel chiffre d’affaires ?

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, depuis le 1er octobre 2012.

De même, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont le chiffre d’affaires excède 230 000 € hors taxes, ont l’obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA.

 

Si votre entreprise entre dans le cadre de cette obligation, vous devez déclarer et payer la TVA en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (Professionnels > Espace abonné) ou parl’intermédiaire d’un prestataire EDI.

 

Nouveautés : l’obligation de recours aux téléprocédures TVA sera étendue à toutes les entreprises en 2 nouvelles phases :

 

- à compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés

dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 80 000 € devront également télétransmettre leurs

déclarations et paiements de TVA,

 

- à compter du 1er octobre 2014, l’obligation sera généralisée à l’ensemble des entreprises

sans condition de chiffre d’affaires.

 

A noter :

les entreprises soumises à l’obligation de télédéclarer et télépayer leur TVA doivent

également utiliser les téléprocédures pour la transmission de leurs demandes de

remboursement de crédit de TVA.

 

Quel est le chiffre d’affaires de référence ?

● Pour les entreprises assujetties à la TVA et à l’impôt sur les sociétés

Le montant du chiffre d’affaires correspond à la somme des données inscrites sur les déclarations de résultats (formulaire n°2052 - ligne FL libellée « chiffre d’affaires net » ou formulaire n°2033-B : somme des données inscrites aux lignes 210, 214 et 218).

● Pour les entreprises assujetties à la TVA et à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC,

BA, revenus fonciers)

 

Le chiffre d’affaires à prendre en compte est celui qui sert à déterminer le bénéfice imposable, soit sur :

 

- la déclaration de résultats : somme des données inscrites sur les déclarations de résultats : 

 régime réel normal : formulaire n° 2052, ligne FL libellée « chiffre d’affaires net »

 régime réel simplifié : formulaire n° 2033-B, somme des lignes 210, 214 et 218 ;

 

- la déclaration des revenus non commerciaux et assimilés, régime de la déclaration

contrôlée, les données inscrites sur le formulaire 2035 A ligne AD libellée « montant des

recettes ».

Il convient d’extourner, s’il y a lieu, la TVA collectée figurant dans le montant des recettes lorsqu’elles sont déterminées toutes taxes comprises ;

 

- la déclaration des bénéfices agricoles :

 régime du bénéfice réel normal : formulaire n° 2146, ligne FR libellé « montant net duchiffre d’affaires »

 régime réel simplifié agricole : formulaire n° 2139-B, somme des lignes EA à EE ;

 

- la déclaration de revenus fonciers : les données inscrites sur le formulaire 2071, total de la colonne 6 libellée « montant des loyers encaissés pour le compte des associés » et 2072,

ligne 5 libellée « total des recettes »

● Pour les entreprises assujetties à la seule TVA

 

Le chiffre d’affaires est constitué de la somme des opérations imposables et non

imposables à la TVA de l’exercice de référence. Ces opérations sont indiquées sur les formulaires CA3 ou CA12.

 

Quel est l’exercice de référence ?

Pour les entreprises non soumises à l’IS, c’est l’avant-dernier exercice clos.

Ainsi, le deuxième mois suivant la clôture de votre exercice, au titre des opérations du premier mois qui suit la clôture de votre exercice, vous entrez dans l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA si le chiffre d’affaires de l’avant-dernier exercice clos dépasse le seuil de recours obligatoire aux téléprocédures.