Le Sénat a adopté la proposition de résolution européenne sur le projet de règlement relatif à la protection des données

Les sénateurs ont examiné la proposition de résolution présentée en application de l’article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) (E 7055)

La position de la commission des lois

La commission des lois a adopté un amendement soulignant le caractère trop restrictif de l’encadrement des pouvoirs d’investigation des autorités de contrôle, d’autant plus préjudiciable que, du fait de la suppression des formalités préalables, les enquêtes constitueraient la principale source d’information des autorités de contrôle. Elle adopté la proposition de résolution ainsi rédigée. 

Simon Sutour, rapporteur, a, pour sa part, considéré qu’il convenait de prendre acte des avancées que recèle la proposition de règlement européen sur la protection des données personnelles, même si des améliorations peuvent y être apportées. Mais, il a souhaité attiré l’attention du Gouvernement sur deux points : 

- Si la Commission européenne défend le principe d’une harmonisation complète, sans possibilité de dérogations plus favorables, l’harmonisation proposée ne doit s’effectuer que dans le sens d’une meilleure protection des personnes. Elle ne saurait, pour cette raison, priver les États membres de la possibilité d’adopter des dispositions nationales plus protectrices.

- La création d’un dispositif type "guichet unique" comme celui promu par la Commission européenne, qui aboutirait à moins bien traiter le citoyen que l’entreprise responsable du traitement, en le privant de la possibilité de voir l’ensemble de ses plaintes instruites par son autorité de contrôle nationale.