Quels sont les effets sur le travail d’une sélection comme juré d’assises ?

Toute personne sélectionnée comme juré d’assises doit se présenter le jour de la convocation. Par conséquent, cette sélection entraîne un certain nombre d’effets sur le contrat de travail d’un salarié. Elle lui assure aussi des garanties.

Participation obligatoire du salarié

Ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent s’opposer à la convocation du salarié en tant que juré (sauf motif légitime).

De ce fait, aucun salarié ne peut être licencié en raison de l’exercice des fonctions de juré.

Prévenir l’employeur

Le salarié prévient son employeur en lui remettant une copie de sa convocation. En contrepartie, l’employeur est tenu de le libérer de ses obligations professionnelles pour le temps de la session d’assises.

Situation du salarié

Le contrat de travail du salarié est suspendu durant son absence.

Rémunération

Le salarié n’est pas rémunéré par son employeur. Cependant, il a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur justificatifs).