A compter du 15 mai 2022, toutes les entreprises individuelles sont soumises à un nouveau statut unique, plus protecteur des biens personnels de l’entrepreneur.

La suppression de l’EIRL depuis le 15 février dernier laisse place à un nouveau statut juridique pour l’entreprise individuelle. Désormais, le patrimoine de l’entrepreneur est de plein droit scindé entre biens professionnels et biens personnels. Seul le patrimoine professionnel constitue le gage des créanciers professionnels (les créances antérieures au 15 mai 2022 restent soumises au droit de gage sur l’ensemble du patrimoine). Le patrimoine professionnel est unique et ne peut être divisé en cas d’exercice de plusieurs activités professionnelles distinctes.

Le patrimoine professionnel est constitué de tous les biens “utiles à l’activité” professionnelle : biens physiques (matériels, locaux, etc.), droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire. Le patrimoine personnel est constitué de tous les autres biens. Aucune formalité n’est à accomplir pour distinguer les biens professionnels, ni déclaration ni état descriptif. La notion de biens “utiles à l’activité” est large mais aussi imprécise et sera définie par décret. Devra ainsi être précisé le sort des biens mixtes (véhicule utilisé à titre professionnel et personnel, par exemple), des sommes d’argent, des biens communs aux époux et des biens indivis. Le nouveau statut permet par ailleurs d’opter pour l’impôt sur les sociétés (taux de 15% jusqu’à 38.120 euros de bénéfice et de 25% au delà).

Code de commerce, articles L 526-22 à L 526-26