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Derniers commentaires
15/09 — Des femmes à la grande Loge de France — par rédac-rss
Mille excuses vous avez raison, la modification est faite
15/09 — Scellier, le contrat de réservation en VEFA — par rédac-rss
Le problême avec la remise en main propre, c’est que la plupart du temps la personne à qui vous le remettez la refuse, c’est un peu comme si elle fait un acte dont elle est résponsable "personnellement". l’ideal est d’écrire avec un ar
14/09 — Scellier, le contrat de réservation en VEFA — par guitou
Bonjour, je me demande si la lettre dite SRU indiquant le delai de rétractation doit etre faite obligatoirement en RAR ou peut etre remise en main propre contre récépissé avec les mention de l’article L 271-1 du CCH ?
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