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Quels papiers d'identité présenter pour voter ?

rédac-rss — 2022-06-13T05:00:06Z

Passeport ? Carte d'identité ? Carte vitale ? Permis de conduire ? Si la carte d'électeur prouve que vous êtes bien inscrit sur la liste électorale de la commune où vous allez voter, vous devez justifier de votre identité pour pouvoir déposer votre bulletin dans l'urne. Retrouvez la liste des documents d'identité à produire avec Service-Public.fr. Les papiers d'identité à présenter pour voter sont à choisir parmi 12 documents. Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte (...) - Droit, Finances, assurances

Obligations comptables du commerçant

rédac-rss — 2022-06-05T04:56:00Z

Le commerçant, qu'il soit personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité. Il faut que l'entreprise soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et qu'elle soit soumise à un régime réel d'imposition. Elle doit le faire en respectant les règles du plan comptable, sous peine d'une taxation d'office du fisc sur un bénéfice évalué par lui. Ses obligations comptables sont différentes selon la taille et le régime comptable de l'entreprise. PME Entreprises d'au moins 300 salariés et (...) - Droit, Finances, assurances

Calendrier fiscal pour les mois de mai, juin et juillet 2022

rédac-rss — 2022-05-31T05:26:00Z

Dates limites de déclaration de l'impôt sur la fortune immobilière, de la déclaration des revenus de 2021 ou d'adhésion au prélèvement mensuel pour 2022 ? Pour éviter d'oublier les échéances importantes, le calendrier fiscal en ligne est actualisé jusqu'à la fin du mois de juillet 2022. Les prochaines échéances concernent certains prélèvements mensuels, la date limite de déclaration de l'impôt sur la fortune immobilière et de la déclaration des revenus de 2021, version papier, le 19 mai 2022. Ajouter à mon (...) - Droit, Finances, assurances

brême kilométrique, déclaration aux impôts

rédac-rss — 2022-05-12T10:34:18Z

le barême kilométrique pour vos frais professionnels, qui incluent vos frais de déplacement, vous pouvez choisir de les déclarer pour leur montant réel, en utilisant le barème de l'indemnité kilométrique. Au titre de vos frais professionnels, les contribuables ont deux options : la déduction forfaitaire de 10% ou les frais réels. La première s'applique de manière automatique. En revanche, elle est plafonnée à 12 829 euros pour l'année 2021. Si vous avez engagé de nombreux frais professionnels, il est (...) - Droit, Finances, assurances

Droit au compte bancaire : une procédure bientôt simplifiée

rédac-rss — 2022-05-10T02:56:00Z

À partir du 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l'ouverture d'un compte bancaire et qui n'ont pas obtenu de réponse dans les 15 jours suivant leur démarche pourront se tourner immédiatement vers la Banque de France. Celle-ci désignera d'office une banque proche de leur domicile. Cette procédure est ouverte à toute personne résidant en France ou dans un État membre de l'Union européenne, à tout Français résidant à l'étranger et également aux demandeurs interdits bancaires. Ajouter à mon (...) - Droit, Finances, assurances

Un accès plus facile à la complémentaire santé solidaire (C2S)

rédac-rss — 2022-05-03T04:55:05Z

Depuis le 1er janvier 2022, la complémentaire santé solidaire (C2S) est automatiquement attribuée aux bénéficiaires du RSA sans aucune démarche à faire, sauf opposition expresse de leur part. Depuis le 1er avril 2022, la demande de la C2S pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est également simplifiée. Désormais, ils n'ont plus à remplir la déclaration de ressources. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 17 avril 2022. Si vous avez des (...) - Droit, Finances, assurances

Les nouveautés pour la déclaration des revenus de 2021

rédac-rss — 2022-04-26T00:42:00Z

Revalorisation du barème kilométrique de 10 %, exonération des allocations versées par l'employeur au titre du télétravail, crédit d'impôt pour un premier abonnement à la presse, forfait mobilités durables... Service-Public.fr fait le point sur les nouveautés à connaître pour déclarer vos revenus et vos charges de 2021. L'ouverture de la déclaration des revenus de 2021 est marquée par certains changements et par la reconduction de certaines exonérations ou crédits d'impôt. Voici les principales nouveautés (...) - Droit, Finances, assurances

conseil constitutionnel et candidats 2 ème tour

rédac-rss — 2022-04-22T05:34:00Z

la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ; l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des (...) - Droit, Finances, assurances

changement pour l 'entreprise individuelle

rédac-rss — 2022-04-19T04:37:33Z

A compter du 15 mai 2022, toutes les entreprises individuelles sont soumises à un nouveau statut unique, plus protecteur des biens personnels de l'entrepreneur. La suppression de l'EIRL depuis le 15 février dernier laisse place à un nouveau statut juridique pour l'entreprise individuelle. Désormais, le patrimoine de l'entrepreneur est de plein droit scindé entre biens professionnels et biens personnels. Seul le patrimoine professionnel constitue le gage des créanciers professionnels (les créances (...) - Droit, Finances, assurances

Procurations de vote : ce qui change en 2022

rédac-rss — 2022-03-31T02:11:00Z

Vous prévoyez un voyage en avril prochain ? Vous souhaitez faire une procuration pour qu'un électeur vote à votre place à l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 ? Vous pouvez désormais donner procuration à un électeur inscrit sur la liste électorale d'une autre commune que la vôtre. Service-Public.fr vous explique les nouvelles règles en vigueur en 2022 et comment faire pour donner procuration à l'électeur de votre choix. Depuis le 1er janvier 2022, le vote par procuration a été assoupli et (...) - Droit, Finances, assurances