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Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier

rédac-rss — 2022-06-01T03:58:00Z

Les annonces immobilières de vente comportent des informations obligatoires, quel que soit le support sur lequel elles sont affichées ou publiées (vitrines de l'agence, journaux, site internet...). Des informations complémentaires sont fournies pour la vente d'un bien en copropriété. L'annonce immobilière donne les caractéristiques principales du bien vendu : Type de bien (appartement, loft, maison...) Situation géographique Superficie et composition État du bien (travaux à prévoir, neuf, (...) - Immobilier-Habitat-Travaux

Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces

rédac-rss — 2022-05-02T04:55:55Z

Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1er juillet, en tant que bailleur non-professionnel, il faudra obligatoirement mentionner certaines informations sur votre annonce. Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2022 établit la liste des informations qui doivent obligatoirement figurer sur les annonces de location. Qu'en est-il aujourd'hui ? Jusqu'alors, la réglementation des informations à (...) - Immobilier-Habitat-Travaux

Contrat de réservation d'un appartement en l'état futur d'achèvement (VEFA)

rédac-rss — 2022-04-02T00:02:00Z

Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un logement (à construire ou en cours de construction), le promoteur et l'acheteur peuvent signer un contrat de réservation. Il détermine les conditions précises de la vente. De quoi s'agit-il ? Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) d'un logement en VEFA n'est pas obligatoire. Il est cependant recommandé, car il détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. Le vendeur (le réservant) s'engage à réserver un logement (...) - Immobilier-Habitat-Travaux

Encadrement des loyers

rédac-rss — 2022-03-21T23:55:00Z

Encadrement des loyers : les agences immobilières bientôt tenues d'indiquer les loyers de référence À partir du 1er avril 2022, les professionnels de l'immobilier devront indiquer le loyer maximum correspondant au bien proposé à la location dans les zones d'encadrement des loyers. Cette obligation d'information et de transparence doit permettre de rendre effective la réglementation de limitation de hausse des loyers dans les villes où les loyers sont encadrés. À partir du 1er avril 2022, dans (...) - Immobilier-Habitat-Travaux

Fin de la trêve hivernale le 31 mars 2022

rédac-rss — 2022-03-19T00:48:00Z

La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations. Ajouter à mon calendrier La trêve hivernale suspend du lundi 1er novembre 2021 au jeudi 31 mars 2022 l'expulsion d'un locataire, notamment pour cause d'impayés successifs. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve (...) - Immobilier-Habitat-Travaux

Chèque énergie

rédac-rss — 2022-03-15T00:44:00Z

Vous avez reçu un chèque énergie en avril 2021 ? Si vous ne l'avez pas encore utilisé, vous avez jusqu'au 31 mars 2022 pour vous en servir pour payer vos factures d'électricité ou de gaz ou certains travaux de rénovation énergétique réalisés dans votre logement. Ajouter à mon calendrier À quoi sert le chèque énergie ? Le chèque énergie est une aide financière nominative destinée au paiement de dépenses énergétiques du logement. Il est attribué sous conditions de ressources. Son montant, qui est calculé en (...) - Immobilier-Habitat-Travaux

Fin de la trêve hivernale

rédac-rss — 2022-03-07T06:12:00Z

Elle avait démarré le 1er novembre 2021 : la trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions d'un locataire ne payant pas son loyer sont suspendues, prend fin le 31 mars 2022. Passage à l'heure d'été À la fin du mois, on perd une heure de sommeil mais on gagne une heure de soleil. Du samedi 26 au dimanche 27 mars 2022, nous passons effectivement à l'heure d'été. À 2 h du matin, il sera finalement 3 h. Si des rumeurs circulaient concernant le changement d'heure deux fois par an, pour le (...) - Immobilier-Habitat-Travaux

Expulsion locative : l'heure de la trêve hivernale

rédac-rss — 2021-11-02T05:58:54Z

Inscrite dans la loi depuis 1956, la trêve hivernale prendra effet dès ce lundi 1er novembre : jusqu'au 31 mars, toute expulsion locative est interdite. Si cette trêve hivernale interdit aux fournisseurs de couper le gaz et l'électricité en cas de non-paiement, les factures restent en revanche dues. Une dette qui peut malheureusement s'ajouter aux loyers impayés. - Immobilier-Habitat-Travaux

Baisse des tarifs du gaz

rédac-rss — 2020-07-17T05:18:03Z

Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie baissent de 0,3 % en moyenne au 1er juillet 2020 par rapport au barème applicable depuis le 1er juin 2020. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans une délibération du 18 juin 2020. La nouvelle formule tarifaire lisse l'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. La crise sanitaire a en effet entraîné une chute historique des prix du gaz naturel en Europe, ce qui (...) - Immobilier-Habitat-Travaux

Aide au logement saisonnier

rédac-rss — 2020-07-01T05:09:59Z

Les saisonniers du secteur agricole mobilisés pendant la crise sanitaire peuvent bénéficier à partir du 30 juin 2020 d'une aide exceptionnelle de 150 € renouvelable en soutien pour le paiement de leur loyer. De plus, ceux qui ont connu une baisse de revenus sont désormais concernés par une autre aide. Mises en place par Action Logement, un organisme animé par les partenaires sociaux, avec le soutien du ministère de l'Agriculture, ces aides complètent les dispositifs publics d'aide aux impayés de (...) - Immobilier-Habitat-Travaux