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Assurances logement, les obligations
16 août 2011, par
Le locataire est responsable des dommages qu’il pourrait causer à l’immeuble pendant la durée de la location. Il devra donc réparer les dégâts engendrés. La loi l’oblige ainsi, dans la majorité des cas, à s’assurer pour prendre en charge ces risques : c’est la garantie "risques locatifs". Il existe cependant quelques exceptions à cette obligation légale. Cas où l’assurance n’est pas obligatoire Il n’est pas obligatoire de souscrire un contrat d’assurance : pour une location meublée, pour une (...)