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Gardes à vue, Les changements et le côut
8 septembre 2011, par
Depuis le changement sur le principe des gardes à vue, l’état va être contraint de financer, et de chiffrer les mesures prises, voici le topo. C’est 10,5 millions d’euros en AE et 15 millions d’euros sont ouverts sur la mission « Sécurité » afin de financer les travaux de mise aux normes des locaux de la police et de la gendarmerie. S’agissant du financement de l’aide juridictionnelle, la dotation budgétaire vient en complément de l’instauration d’un droit de timbre du présent projet de loi, dont le (...)