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Justice pénale et jugement des mineurs
1er octobre 2011, par
Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. I - Sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale Avec la loi déférée, les citoyens peuvent être appelés comme assesseurs à faire (...)