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SACEM, droit d’auteur, droit à la copie privée
1er novembre 2011, par
Copie privée : un projet de loi équilibré Les créateurs accueillent avec satisfaction l’adoption par le Conseil des Ministres du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée. Le vote de ce projet de loi par le Parlement permettra d’adapter le dispositif de rémunération pour copie privée aux décisions prises par le Conseil d’Etat, sans remettre en cause la continuité de ce dispositif, lequel est essentiel à la protection des créateurs (musique, audiovisuel, texte et image fixe) ainsi qu’au (...)