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Taxe sur les prestations hôtelières, modalités
9 novembre 2011, par
Taxe sur les prestations d’hébergement hôtelier. Modalités déclaratives. L’article 5 de la seconde loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011, codifié au nouvel article 302 bis ZO du code général des impôts, institue une taxe, à la charge des établissements hôteliers, de 2 % sur les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 200 €. Cette taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement d’une (...)