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location : dates des interdictions d’expulsion
18 novembre 2011, par
Locations : expulsions interdites entre le 1er novembre 2011 et le 15 mars 2012 Du 1er novembre 2011 au 15 mars 2012, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l’article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, il existe des exceptions à cette trêve hivernale, l’expulsion demeurant possible : s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille, ou si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril, ou si les personnes occupant les locaux y (...)