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Taxes sur les assurances, le taux a changé
24 novembre 2011, par
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance - Modification des taux L’article 9 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 modifie les taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicables aux contrats maladies (article 1001 du code général des impôts). Les nouveaux taux s’appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011 : - Taux de 7 % pour les contrats maladies dits « solidaires et responsables » ; - Taux de 9 % pour les (...)