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Surface des habitations, fini le calcul de la SHON et de la SHOB
13 décembre 2011, par
La loi portant engagement national pour l’environnement (loi ENE du 12.7.10 : art. 25) a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière d’urbanisme, notamment pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme. Aujourd’hui, il faut se référer aux notions de surface hors œuvre brute (SHOB) et surface hors œuvre nette (SHON). Ces notions sont remplacées par une définition unique de la surface de plancher. L’ordonnance du 16 (...)