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Taxe sur la consommation finale d’électricité, le 1er janvier 2012
12 décembre 2011, par
Taxes sur la consommation finale d’électricité Suite à la transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, la taxe locale d’électricité a été remplacée par la taxe sur la consommation finale d’électricité désormais fondée sur un nouveau cadre juridique. Taxes communale et departementale sur la consommation finale d’électricité L’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle (...)