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Taxe : Redevance sur les supports numériques
29 décembre 2011, par
Les montants 2011 de la redevance payée par les consommateurs lors de l’achat d’un support numérique (clefs USB, CD-Rom, DVD-Rom, lecteurs MP3, téléphones portables multimédia, disques durs externes, etc.) restent applicables jusqu’au 31 décembre 2012, à moins qu’une nouvelle décision de la commission relative à la rémunération pour copie privée n’entre en vigueur d’ici là. C’est ce qu’indique la loi relative à la rémunération pour copie privée publiée au Journal officiel du 21 décembre 2011. La loi prévoit (...)