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TVA à 7% pour les travaux de la maison
24 janvier 2012, par
Le taux normal de TVA est de 19,6 % mais certains travaux peuvent bénéficier d’une TVA à taux réduit. Le taux de la TVA change en 2012 Ce taux réduit était de 5,5 % en 2011. Il passe à 7 % au 1er janvier 2012. Le taux de 7 % s’appliquera aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2012. A titre dérogatoire, le taux de 5,5 % reste applicable aux travaux qui ont fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date. (...)