Poster un message
En réponse à :
Déclaration sur les valeurs mobilières
30 janvier 2012, par
Les opérations sur valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers font l’objet d’une déclaration récapitulative annuelle (article 242 ter du CGI) dénommée Imprimé Fiscal Unique (IFU). Lorsqu’un bénéficiaire effectif a son domicile fiscal hors de France dans un autre État membre de laCommunauté européenne, il doit être joint à cette déclaration un état des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés dénommé état « directive ». La déclaration IFU et l’état « directive » sont (...)