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Cadastre : quelles modalités d’obtention ?
3 février 2012, par
Informations cadastrales : quelles modalités d’obtention ? Un décret publié au Journal officiel du vendredi 20 janvier 2012 précise les modalités de délivrance au public de certaines informations cadastrales. Les informations communicables sont les références cadastrales, l’adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d’identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits (...)