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Fonction publique d’Etat : représentativité et droits des syndicats
1er mars 2012, par
Pris en application de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, un décret publié au Journal officiel du 17 février 2012 redéfinit l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat. Il modifie notamment les règles régissant la représentativité des syndicats, les réunions syndicales, ainsi que les aménagements horaires reconnus aux organisations syndicales. La représentativité des organisations syndicales se fonde désormais sur les (...)