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Construction et logements : Majoration des droits à construire
5 avril 2012, par
La loi relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du mercredi 21 mars 2012. Pour faire face à la pénurie d’offres de logement, ce texte prévoit des dispositions transitoires visant à faciliter la construction de nouveaux logements et l’agrandissement de logements existants. Les droits à construire résultant de l’application des règles des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone ou des plans locaux d’urbanisme sont augmentés de 30 % (règles de (...)