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Copropriété, promesse de vente, vente HLM, urbanisme, loi Warsmann
13 avril 2012, par
La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives comprend des mesures éparses touchant au logement qui concernent la copropriété, la promesse de vente, la vente de logements sociaux, l’urbanisme et le meublé de tourisme. Ces mesures sont d’application immédiate, à l’exception de celles concernant la copropriété qui entreront en vigueur deux mois à compter de la publication d’un décret (à paraître). Sécurisation des emprunts contractés par le syndicat des (...)