Poster un message
En réponse à :
Création d’un fonds pour la formation continue des auteurs
18 mai 2012, par
Afin de financer la formation continue des auteurs, une contribution pour la formation professionnelle des artistes et auteurs est mise en place à partir du 1er juillet 2012 (art. 89 de la loi de finances rectificative pour 2011). La nouvelle contribution est due : par l’artiste-auteur au taux de 0,35 % de ses revenus artistiques (les bénéfices non commerciaux réalisés par la vente d’œuvres graphiques et plastiques sont majorés de 15 %) ; par les diffuseurs (éditeurs compris) au taux de 0,10 % (...)