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L’Europe et les aides d’état pour le haut débit
5 juin 2012, par
Aides d’État : la Commission lance une consultation sur le projet de lignes directrices pour les réseaux à haut débit La Commission européenne invite les parties intéressées à lui présenter leurs observations concernant l’application des règles de l’UE en matière d’aides d’État au financement public des réseaux à haut débit. La principale question soulevée est de savoir comment adapter les lignes directrices actuellement en vigueur aux objectifs de la stratégie numérique de l’UE (voir IP/10/581 et (...)