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TVA intracommunautaire, attention aux arnaques
7 juin 2012, par
De nombreux créateurs d’entreprises reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes proposant d’inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre des entreprises. Ces offres laissent à penser que l’inscription a un caractère officiel et obligatoire mais il s’agit de propositions commerciales abusives dénuées de tout fondement juridique. En effet, les entreprises assujetties à la TVA et soumises à des obligations déclaratives et de paiement en (...)