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Comment se procurer une convention collective ?
11 juin 2012, par
Il est possible de se procurer ou de consulter une convention collective par différents moyens. Dans l’entreprise L’employeur est tenu d’informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise. Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l’entreprise. Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l’entreprise. À défaut d’accord, l’employeur met une version à jour de la convention sur (...)