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Location : titulaire du bail en cas de mariage
25 juin 2012, par
Le bail d’habitation appartient à l’un et à l’autre époux, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l’un des époux. À qui incombe le paiement du loyer et des charges ? Les époux sont tous les 2 tenus solidairement au règlement du loyer et des charges c’est-à-dire que chacun peut être tenu de payer le loyer dans sa totalité, même si un seul des époux a signé le bail. Ainsi, en cas d’impayé, le propriétaire peut poursuivre les 2 époux, ou réclamer le paiement (...)