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Contrat et communications electroniques
2 juillet 2012, par
Une ordonnance sur les communications électroniques impose aux opérateurs de nouvelles obligations en matière d’information du consommateur. Elle contient également des dispositions spécifiques en faveur des utilisateurs handicapés (présentation des contrats, produits et services adaptés aux handicaps...). La signature d’un contrat écrit n’est pas obligatoire pour que l’engagement soit valable sauf si c’est le professionnel qui démarche le consommateur par téléphone pour lui proposer un abonnement (...)