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Encadrement des loyers
26 juillet 2012, par
La ministre de l’égalité des territoires et du logement a confirmé le projet de décret sur la mise en place d’un dispositif d’encadrement des loyers dans une quarantaine d’agglomérations. Ce dispositif va toucher des zones situées en métropole et en outre-mer où des tensions anormales du marché locatif sont constatées. Il est indiqué que les loyers demandés par les propriétaires lors d’une relocation ou lors d’un renouvellement de bail ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué, revalorisé sur (...)