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Encadrement des loyers : Le décret en détail
1er août 2012, par
Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Publics concernés : propriétaires et locataires de locaux situés dans certaines agglomérations. Objet : encadrement de l’évolution des loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er août 2012 ; il s’applique pendant une durée d’un an. Notice : la loi du 6 (...)