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Elagage et voisinage
22 août 2012, par
Voisinage : le point sur les obligations d’élagage des branches d’arbre dépassant chez le voisin Le droit d’exiger de votre voisin l’élagage des branches qui dépassent chez vous vaut quelle que soit l’espèce de l’arbre en cause, qu’il s’agisse d’un chêne bicentenaire de grande envergure ou d’un petit arbuste. C’est ce que rappelle un arrêt de la Cour de cassation en date du 31 mai 2012. En effet vous n’avez pas le droit de couper vous-même les branches d’arbre de votre voisin qui dépassent sur votre (...)