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Frais individuels de chauffage
13 octobre 2012, par
La mise en service des appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif intervenant au plus tard le 31 mars 2017, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Les immeubles à usage principal d’habitation pourvus d’un chauffage collectif doivent comporter une installation déterminant la quantité de chaleur utilisée par chaque logement. Cette obligation concerne les immeubles (...)