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Éthylotests : Pas d’amendes avant le 1er mars 2013
23 octobre 2012, par
Publié le 22.10.2012 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) En cas de contrôle routier, le défaut de possession d’un éthylotest sera sanctionné par une amende de 11 euros à partir du 1er mars 2013 (et non pas à compter du 1er novembre 2012 comme cela était initialement prévu). Depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur de véhicule terrestre à moteur est en effet dans l’obligation d’être en possession d’un éthylotest (cette obligation ne s’appliquant pas aux (...)