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Garantie décennale : qui est responsable
27 novembre 2012, par
Quand il s’agit de garantie décennale et que vous soyez professionnel ou particulier, celui qui construit est responsable de son ouvrage Un constructeur, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier, est responsable des dommages, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, et ce pendant dix ans. Ainsi un particulier qui réalise lui-même ses travaux de construction en est responsable et est redevable de la garantie décennale en cas de vente du (...)