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Location meublée : Les règles

30 novembre 2012, par rédac-rss

La location meublée n’est pas spécifiquement réglementée. Même si, s’agissant de sa résidence principale, le locataire d’un meublé bénéficie d’une protection minimale, elle n’est pas aussi protectrice que celle d’un locataire d’un logement vide. Savoir si un logement doit être considéré comme meublé ou vide est donc important. Qualification du meublé Il n’existe pas de définition légale de la location meublée. Cependant, certains critères déterminés par la jurisprudence peuvent permettre de qualifier le (...)


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