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Droit au logement et inégalités
3 décembre 2012, par
En matière de droit au logement, les inégalités territoriales demeurent. Dans son 6ème rapport annuel publié le 28 novembre 2012, le Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable sollicite du chef de l’État un rappel à la loi, car le droit au logement opposable (Dalo) est très inégalement appliqué. Au cours du premier semestre 2012, le nombre de recours déposés devant les commissions de médiation augmente, atteignant 7 000 recours par mois. 37% de ces recours font l’objet d’un (...)