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État d’amiante : comment procéder avant la vente
21 février 2013, par
Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l’objet d’un état indiquant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu’il projette d’acheter et oblige le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de découverte d’amiante dont l’état de conservation est dégradée. Les logements concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le (...)