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Fin de l’expérimentation des citoyens assesseurs
22 mars 2013, par
L’expérimentation dans les cours d’appel de Dijon et de Toulouse de la participation des citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale prendra fin à compter au 30 avril 2013. C’est ce qu’indique un communiqué du ministère de la justice en date du 18 mars 2013. La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice du 10 août 2011 avait créé le statut de citoyen assesseur qui prévoyait de faire siéger deux citoyens aux côtés de trois magistrats professionnels dans (...)