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Réception des travaux
2 avril 2013, par
A l’achèvement des travaux, la livraison de la maison se fait en présence des entrepreneurs ou des constructeurs et de l’acquéreur. Elle permet éventuellement à l’acquéreur d’accepter avec ou sans réserve les travaux réalisés en constatant l’achèvement des travaux, leur conformité au contrat définitif et leur bonne exécution. La réception doit obligatoirement être consignée dans un procès-verbal écrit, signé par les parties en présence. A l’achèvement des travaux, la livraison de la maison se fait en (...)