Poster un message

En réponse à :

Se défendre en cas d’arrestation à l’étranger

10 avril 2013, par rédac-rss

Tout cytoyen Français qui commet un acte considéré comme une infraction dans un pays étranger, peut être arrêté et mis en prison. Il doit alors demander à entrer en contact avec le Consulat de France du pays concerné. Le Consulat peut fournir au Français arrêté une liste d’avocats, francophones dans la mesure du possible, pour assurer sa défense. Dans tous les cas, les honoraires de l’avocat sont à la charge de la personne arrêtée (ou à celle de ses proches). Le Français qui ne peut pas (ou (...)


modération à priori

Ce forum est modéré à priori : votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.

Un message, un commentaire ?
  • (Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.)

Qui êtes-vous ? (optionnel)