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Fiscalité numérique
12 avril 2013, par
Le Sénat a adopté le renvoi en commission de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable Le Sénat a adopté, jeudi 4 avril, une motion renvoyant en commission la proposition de loi visant à établir une fiscalité numérique neutre et équitable, déposée au Sénat par Philippe Marini (UMP - Oise), président de la commission des finances. Le compte rendu des débats Cette proposition de loi a pour objet de « donner une traduction législative, la plus opérationnelle possible, à (...)