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Mesures concernant l’impôt sur le revenu
26 avril 2013, par
Barème applicable pour l’imposition des revenus de 2012 (Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.3 ; CGI, art.197-I-1) Une nouvelle tranche marginale d’imposition est instituée et soumet au taux de 45 % la fraction de revenu supérieure à 150 000 €. Pour chaque part de revenu avant application du plafonnement des effets du quotient familial, le barème s’établit donc comme suit : Fraction du revenu imposable (1 part) Taux Pour la fraction qui n’excède pas 5 963 € 0 % (...)