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Travail et cour d’assises

10 mai 2013, par rédac-rss

Quels sont les effets sur le travail d’une sélection comme juré d’assises ? Toute personne sélectionnée comme juré d’assises doit se présenter le jour de la convocation. Par conséquent, cette sélection entraîne un certain nombre d’effets sur le contrat de travail d’un salarié. Elle lui assure aussi des garanties. Participation obligatoire du salarié Ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent s’opposer à la convocation du salarié en tant que juré (sauf motif légitime). De ce fait, aucun salarié ne (...)


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